Conditions générales de la société Dealme sarl

1. Objet du contrat

Le site Internet www.dealme.ch de la société Dealme sarl (ci-après «Dealme») propose des bons pour les prestations ou les marchandises d'autres sociétés (partenaires).Les prestations de Dealme se limitent à l'organisation de la vente des bons correspondant aux offres des partenaires; Dealme intervient uniquement à simple titre d'intermédiaire en vue de la fourniture de prestations par les partenaires et en aucun cas en qualité de cocontractant des clients. Seules les conditions d'utilisation suivantes sont applicables pour l'utilisation du service fourni par Dealme.

Les conditions d'utilisation de Dealme sont acceptées lorsque vous cliquez sur le bouton correspondant pendant le processus de commande ou que vous utilisez concrètement le service. Les conditions d'utilisation peuvent à tout moment être consultées sur le site www.dealme.ch .

2. Pour acquérir un bon sur www.dealme.ch:

1. 1. Cliquez sur le bouton «Acheter» sur la page d'accueil.
2. 2. Choisissez le nombre de bons souhaité.
3. 3. Saisissez votre nom, votre adresse e-mail et vos coordonnées bancaires (nom, numéro de compte, code de banque, banque), ou le numéro de votre carte de crédit le cas échéant.
4. 4. Votre demande d'achat est validée lorsque vous acceptez les conditions d'utilisation et cliquez sur le bouton «Acheter». L'acceptation du contrat d'achat par Dealme, se fait par confirmation prenant la forme de l'envoi du code du bon.
5. 5. Lorsque le nombre minimal de participants est atteint à la fin du temps d'achat alloué et que nous sommes parvenus à enregistrer votre paiement, nous vous adressons par e-mail le lien vers le bon.
6. 6. Imprimez le bon et utilisez-le dans le magasin partenaire ou auprès du partenaire correspondant.

3. Prestations de Dealme

3.1 Dealme propose des bons en ligne au nom des partenaires qui vendent ces bons aux clients finaux, reçoit les paiements effectués par les clients et les retransmet aux partenaires.

3.2 Si le bon comporte une durée de validité, il ne peut être utilisé auprès du partenaire que pendant cette durée. À défaut pour le client de faire valoir son bon pendant la durée de validité, le bon expire.

3.3 Le paiement de la part du client n'intervient qu'au terme de l'offre et uniquement si le nombre minimal de participants a été atteint. Si le nombre minimal n'est pas atteint, la vente du bon ne se fait pas et le compte ou la carte de crédit du client n'est pas débité(e).

3.4 La vente du bon ne se concrétise que lorsque Dealme est parvenu à enregistrer votre paiement. À défaut pour le paiement d'être fructueux à la première tentative (par exemple parce que le compte indiqué n'existe pas, qu'il n'est pas suffisamment approvisionné, que le numéro de la carte de crédit est incorrect ou que la carte a atteint son plafond), la vente du bon n'est pas non plus réalisée.

3.5 Le lien vers le bon est envoyé par e-mail lorsque l'achat a été fructueux, à l'adresse e-mail que vous avez communiquée pendant le processus de commande. Le bon est envoyé dès que le paiement est enregistré sur notre compte.

3.6 Tous les bons sont assortis d'un numéro de code unique que le partenaire retrouve, lorsque les bons sont utilisés, sur une liste dont il dispose. Les bons sont cessibles. La reproduction, modification et manipulation des bons ne sont pas autorisées. Dealme se réserve le droit, en cas d'utilisation abusive, d'engager des poursuites.

3.7 Sauf dispositions contraires, un bon ne peut être utilisé qu'une seule fois. La valeur d'un bon éventuellement non utilisé est perdue, sans possibilité de remboursement.

3.8 La durée allouée pour l'achat d'un bon est limitée dans le temps et déterminée au cas par cas. Une fois le temps écoulé, plus aucun achat n'est possible.

3.9 En cas de problèmes au moment de l'utilisation du bon ou de la fourniture de la prestation, Dealme s'efforce de trouver une solution. Dans un tel cas, veuillez nous contacter par e-mail à support@dealme.ch.

4. Modifications des prestations

Dealme se réserve la possibilité de modifier ou réduire à tout moment le contenu et les fonctionnalités du site Internet, voire de les suspendre. Même si nous visons une disponibilité maximale, nous ne pouvons exclure que le site Internet soit temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance. Dans des cas isolés, il peut également arriver dans ce cadre que des données soient perdues.

5. Propriété intellectuelle

Dealme et les partenaires conservent tous les droits d'auteur et autres droits sur le service ainsi que sur les contenus, informations, images, vidéos publiés et sur les bases de données (ci-après la «propriété protégée»).La modification, reproduction, publication, transmission à des tiers et/ou toute autre utilisation de la propriété protégée sans consentement écrit préalable de Dealme est expressément interdite.

6. Protection des données

Pour des raisons de sécurité et de mode de fonctionnement, nous acceptons seulement les règlements par les cartes bancaires suivantes :

• - MASTERCARD
• - VISA
• - AMERICAN EXPRESS
• - POSTCARD

Pour sécuriser au mieux vos paiements, nous utilisons la solution professionnelle de paiement électronique par carte bancaire « Datatrans ». Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au fonctionnement de « Datatrans » qui allie simplicité et sécurité. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué.

Les normes de sécurité SSL (Secure Sockets Layer), 3D Secure (Vérifié par Visa et MasterCard SecurCode) ainsi que paiement card Industry Data Security Standard (PCI DSS), ont été élaborées afin de garantir la meilleure sécurité possible pour la transmission, l'authentification, l'autorisation et le stockage des données.

Que dois-je faire en cas de problème lié au paiement ? Vérifiez que votre carte de crédit corresponde à l'une des cartes qui sont acceptées par Dealme.ch et que le numéro de la carte de crédit soit inscrit sans espace.

Si votre problème n'est pas solutionné, veuillez contacter notre service clientèle par email dans la rubrique « Contact » du site.

7. Modifications des présentes conditions générales

Dealme sarl peut, s'il y a lieu, adapter les présentes conditions d'utilisation, par exemple pour se mettre en conformité avec les exigences légales ou prendre en compte les modifications de fonctions apportées. La version à jour des conditions générales est en permanence disponible sous http://www.dealme.ch/conditions générales.

8. Clause de sauvegarde

Si des dispositions du présent contrat ou d'un contrat conclu avec un cocontractant sont dans leur intégralité ou partiellement non valables, la validité du reste du contrat n'en est pas pour autant affectée.

9. Loi applicable et juridiction

Le droit applicable est le droit suisse et le tribunal compétent pour tous les contrats conclus est celui de Genève.